LES CONSEILS AUX VENDEURS :

• La loi S.R.U
• Les termites
• Le plomb
• La loi carrez
• L'amiante

La loi S.R.U:

Solidarité et Renouvellement Urbain
Protection de l'acquéreur d'immeuble et régime des copropriétés.

Date d'effet : 1er juin 2001
Article 72 - Protection du particulier acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Délai de rétractation ou de réflexion :
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié étend à toutes les acquisitions de logements anciens par des acquéreurs non professionnels, lorsque l'acte est conclu sous seing privé, le délai de rétractation de 7 jours jusqu'alors réservé aux seuls acquéreurs de logements neufs et instaure un délai de réflexion lorsque l'acte initial engageant l'acheteur est conclu sous forme authentique.

Interdiction de versement d'argent :
L'article L.271-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation interdit le versement d'argent par l'acquéreur pendant ces délais et prévoit deux exceptions uniquement pour les actes soumis au délai de rétractation. Elles concernent le cas de dispositions législatives spéciales dans le domaine de la construction neuve et celui pour lequel la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, agent immobilier notamment. Est puni de 200.000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement en méconnaissance de ces dispositions.

Imonblanc.com dispose d'une garantie financière de XXXXX € auprès de la XXXXXX
L'article 1589-1 nouveau du code civil prévoit la nullité des offres d'achat accompagnées du versement d'une somme d'argent.

Les termites:

L'obligation de recherche de termites est assurée par le propriétaire diagnostic effectué par un professionnel agréé. Validité 3 mois arrêté applicable depuis le 26/10/01.

Le plomb:

L'article 123 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'arrêté préfectoral du 14 mai 2001 rendent obligatoire l'insertion d'un état des risques d'accessibilité au plomb, daté de moins d'un an, à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté à l'habitation en tout ou partie, et construit avant 1948.
Pour comprendre la notion réglementaire d'accessibilité au plomb, il faut connaître de quelle manière l'intoxication peut se produire : les vieilles peintures au plomb se dégradent avec le temps ou les écailles et poussières qui contiennent des sels de plomb peuvent être inhalées ou ingérées (ce risque concerne surtout les enfants, notamment l'atteinte du système nerveux, mais aussi les entreprises du bâtiment effectuant des travaux d'entretien). L'accumulation de ces substances provoque des effets toxiques et biologiques irréversibles.
Si la réglementation engage formellement la responsabilité du vendeur, celles du bailleur et du syndicat des copropriétaires sont cependant réelles : ce dernier est en effet responsable de plein droit en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par défaut d'entretien des parties communes. C'est pourquoi le syndic ne peut que proposer à l'assemblée générale d'approuver le diagnostic sur les parties communes afin d'identifier un risque et proposer son traitement.

La loi Carrez:

Loi Carrez du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
L'article 46 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : Article 46 : Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Le décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Article 4-1 : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieur à 1,80 m.
Article 4-2 : Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

L'amiante:

Résistant à la chaleur et au feu, l'amiante a été largement utilisé dans le bâtiment comme isolant ou comme protection contre l'incendie.
Le décret N° 96-97 de la loi du 7 février 1996 modifiée en 1997 impose, sous peine d'amende, aux propriétaires d'immeubles d'effectuer une recherche d'amiante avant le 31 décembre 1999.
A l'exception des maisons individuelles, tous les logements sont concernés. Pour les constructions antérieures à 1980, la recherche porte sur le flocage (qui recouvre les murs et plafonds) et le calorifugeage (sur les tuyauteries).
Pour les autres immeubles (de 1980 jusqu'au 29 juillet 1996), seuls les calorifugeages sont à contrôler.
Enfin, pour tous ceux édifiés avant le 1er juillet 1997, les faux plafonds sont visés.
La recherche de la présence de calorifugeage, de flocage et de faux plafonds pouvant contenir de l'amiante, ainsi que le prélèvement de matériaux représentatifs, nécessitent une véritable compétence technique. Le législateur l'impose.
Le contrôleur technique : Il s'agit d'une personne qui a reçu obligatoirement l'agrément du Ministre de la Santé.
Le technicien de la construction : Il s'agit d'une personne qui a un bagage technique important de par sa formation (diplôme d'architecte, ingénieur, économiste de la construction...).
Les sanctions sont sévères dans le cas d'inobservation des obligations ou dans le cas d'infraction aux prescriptions.

LES CONSEILS AUX ACHETEURS:

• Le bon choix
• Qui a la charge financière des travaux votés antérieurement à la vente ?
• Projet de travaux
• Les charges
• Fonds de roulement
• Les termites
• Le saturnisme
• L'amiante
• Loi Carrez

Le bon choix:

Visitez l'appartement et les parties communes avec un spécialiste (agent immobilier ou autres). Il pourra vous éclairer non seulement sur l'état de l'appartement mais également des différents éléments d'équipements. En effet, n'oubliez pas que vous n'achetez pas que le volume de votre appartement…. Vous achetez aussi une quote-part des parties communes.

Qui a la charge financière des travaux votés antérieurement à la vente ?

A ce sujet, consulter le dernier procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. Tous travaux votés sont en principe à la charge du vendeur. Personne qui a participé au vote. Faites vous préciser le mois de la dernière assemblée.

Projet de travaux:

La première chose que fait un nouvel acquéreur est de décorer à son goût l'appartement : cela peut se limiter à un rafraîchissement de peinture mais cela peut aussi consister en l'installation d'une porte blindée, de nouvelles fenêtres, en déplacement de radiateur... Il en est de même si vous souhaitez faire communiquer des pièces...
Il est impératif de savoir qu'en copropriété tous les travaux qui affectent les parties communes ou l'esthétique de celle-ci doivent faire l'objet d'une autorisation d'assemblée générale des copropriétaires.
Alors, si vous avez le moindre doute, présentez un projet au syndic avant travaux. Il vous précisera les modalités à respecter...

Les charges:

Attention, plusieurs postes sont regroupés dans les charges. Pensez à vous faire préciser par rapport au type de chauffage si cette dépense est comprise dans le montant annoncé, il en est de même pour l'eau. Demandez si les appels de fonds sont trimestriels ou semestriels.

Fonds de roulement:

Le fonds de roulement ou avance de trésorerie permanente est demandé aux nouveaux copropriétaires dès leur arrivée dans l'immeuble. Compte tenu de l'application de la loi S.R.U. et de la périodicité des appels prévisionnels, le fonds de roulement correspondra à une fraction du budget voté l'année précédente et réactualisée à chaque nouveau budget voté. L'acquéreur ne doit pas oublier que son premier appel de provision sera majoré de ce montant.

Les termites:

L'obligation de recherche de termites est assurée par le propriétaire diagnostic effectué par un professionnel agréé. Validité 3 mois arrêté applicable depuis le 26/10/01.

Le saturnisme:

Pour tout immeuble construit avant 1948, un état de risque d'accessibilité au plomb doit être effectué le jour de l'acte authentique.
Le plomb contenu dans la peinture n'est en aucun cas dangereux. Seul en cas d'accessibilité (écailles, poussières) ingérées ou inhalées.

L'amiante:

La recherche de présence d'amiante au niveau des parties privatives est une obligation. Le certificat doit être délivré par le vendeur le jour de l'acte authentique.

Loi Carrez:

La Loi du 18 décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Tous appartements doivent être mesurés avec précision selon le texte en vigueur avec une marge d'erreur autorisée de 5 %.